Réglementation du transport de personnes par véhicules motorisés à 2 ou 3 roues (dits "motos-taxis")
Une nouvelle réglementation encadre depuis le 1er avril 2011 les activités à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues, dites "motos-taxis" (art. 5 de la loi n°2009- 888 du 22 juillet 2009).
Le transport de personnes à moto ne peut se faire que sur réservation préalable, seuls les taxis étant autorisés à attendre la clientèle sur la voie publique.
Les tarifs sont laissés libres, contrairement à ceux des taxis.
Les conducteurs doivent être titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet de leur département et, à Paris, par le Préfet de Police, sous certaines conditions :
- être titulaire d'un permis de catégorie A dont la période probatoire est achevée ;
- être titulaire d'une attestation délivrée par le préfet, après vérification médicale de l'aptitude physique ;
- ne pas avoir commis d’infraction grave au Code de la route entraînant une perte de six points du permis de conduire ;
- ne pas avoir été condamné pour conduite sans permis dans la catégorie du véhicule considéré, ou malgré l’invalidation ou l’annulation du permis ;
- ne pas avoir été condamné pour vol, escroquerie, atteinte volontaire à l'intégrité physique, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
Une obligation d'aptitude médicale périodique conforme aux dispositions des articles R.221-10 et 11 du code de la route est nécessaire.
La périodicité en fonction de l'âge du conducteur est définie au 2° du R.221-11 CR : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l'âge de soixante ans et un an à partir de l'âge de soixante-seize ans. Toutefois, pour les conducteurs titulaires de la catégorie D du permis de conduire, la périodicité maximale est d'un an à partir de l'âge de soixante ans.
Les véhicules motorisés à deux ou trois roues devront :
- justifier d'une ancienneté inférieure à quatre ans ;
- justifier d'une attestation annuelle d’entretien
- être dotés d'une signalétique définie par l'arrêté du 03 novembre 2010 du ministère de l'intérieur
.
Le non-respect des principales dispositions de ce décret (non-possession de la carte professionnelle, emploi de conducteurs non titulaires de cette carte, utilisation de véhicules non conformes) sera passible de contraventions de la cinquième classe (1500 € d'amende maximum, portée à 3000 € maximum en cas de récidive, avec possibilité de peines complémentaires).
- Décret n°2010-1233 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur
- Articles L3123-1 et L3123-3 du code des transports
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GOODWAY TAXI MOTO
